; que l'immeuble de la SCI, objet d'une affectation hypothécaire, ayant été vendu, le montant du prix de vente disponible, soit 1 896 962,08 francs, a été remis à la banque, laquelle en a reversé la moitié

François Y..., au partage de l'indivision, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen selon lequel, au jour du décès de Fernand X..., M.

étant distinct et autonome de l'infraction ayant procuré les fonds transférés en France, peu importe dès lors que ladite infraction ait eu lieu sur le territoire français ou que les juridictions françaises

le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, une somme globale de 105 715,17 francs, et que

décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31

de la réclamation que ce dernier soumettra au juge ni que l'acompte soit finalement supérieur au montant de l'honoraire définitif calculé sur le montant de l'indemnisation effectivement accordée au demandeur

Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers, pour un montant de 239 237,21 francs ; que le crédit-bailleur a été admis au passif du redressement judiciaire pour le montant de 224 186,05 francs

de travaux s'élevant à 276 132,30 francs toutes taxes comprises, et a, par lettre du 24 octobre 1984 adressée à M.

et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que Mohamed X...

et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 10 000 francs par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du joueur, le contrat de travail libellé en français, conclu et exécuté en France, soumis au code du travail français et aux conventions collectives nationales françaises, était un contrat de droit interne

de 800 000 francs ; que le 20 février 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire à concurrence de 400 000 francs de la société au profit de la banque ; que la société ayant été mise en liquidation

de la redevance payée en exécution du contrat annulé, arrêté à 13 261,04 francs le montant de la somme due à ce titre par le loueur et, pour la période postérieure à cette date, fixé l'indemnité due par

D..., E..., Alain F..., François G..., Mesdames H..., Claudine I..., Françoise J..., Anne K... et Thierry L... ; qu'il ressort de ce même procès-verbal que les enquêteurs ont demandé la communication

économique ; que son salaire n'ayant été calculé, à compter de juillet 1984, que sur la base d'un montant brut de 6 000 francs, sur lequel d'ailleurs il n'avait reçu que des acomptes, il a saisi la juridiction

Jean-François, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X... a émis un chèque d'un montant de 120 000 francs dont le bénéficiaire était la société Comptoir Auxois du Bois ; que ce chèque, présenté à l'encaissement auprès de la Banque nationale de Paris (BNP