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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62736a66a58162057dac66ef
4 mai 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du quatre Mai deux mille vingt deux APPELANT : M.
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Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a50
31 janvier 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription
Juge des référés
ORCA_26TL00782_20260511
11 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01152_20241223
23 décembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2405653_20250528
28 mai 2025
D E A, représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181931
9 mars 2018
Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 9 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9909/13 Turgut KAZAN
8e Section - MESD
DTA_2404864_20240307
7 mars 2024
9ème chambre
DTA_2309056_20240506
6 mai 2024
des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-184581
12 juin 2018
against Ukraine lodged on 16 March 2010 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Olga Ivanovna Katan, is a Ukrainian national who was born in 1954 and lives in Kyiv.
Reconduite à la frontière
DTA_2410726_20241122
22 novembre 2024
français le 17 janvier 2012, à l'âge de 28 ans.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC006160500
14 janvier 2003
He was born in 1941 and lives in Kazan. The respondent Government are represented by Mr P.A. Laptev, Representative of the Russian Federation in the European Court of Human Rights.
JCP
68def0fe6af9fd1f80978249
1 octobre 2025
qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; Que cette déchéance s'étend aux frais
68def0fe6af9fd1f80978252
, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d'être
6788a236b815c30a4df70c2c
15 janvier 2025
- N° Portalis DBVS-V-B7I-GEYX --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 03 avril 2024 23/00066 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chambre Civile
670cce855434c02d986baa8f
14 octobre 2024
En application de l’article D.721-2 du code monétaire et financier, la dette de [Z] [W] sera donc établie paritairement à 5.805 francs Pacifique.
5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
A..., ressortissante indienne née le 18 janvier 1989 à Ladhian Kalan (Inde), munie d’un visa maltais valable jusqu’au 1er avril 2019, déclare être arrivée en France le 9 mars 2019.
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