■ N° RG 23/54686 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADF N° : 1 Assignation du : 06 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2024 par François

Z... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la banque Dupuy de Parseval, les conclusions de M.

En quatrième lieu, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

A..., ressortissant algérien né le 10 juin 1985, déclare être entré en France en 2014.

enfants nés en France en 2019 et 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

sur le territoire français pendant deux ans.

sur le territoire français pendant deux ans.

C..., les obligeant à quitter le territoire français à destination de leur pays d’origine et interdisant le retour de Mme C... sur le territoire français sont annulés.

sur le territoire français.

France   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit ses arrêts de chambre [1] dans les affaires Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c.

Il soutient que : - le refus de délivrance d’un titre de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’obligation de quitter le territoire français

C, ressortissant algérien, né le 2 mars 1972, est entré en France en 2009 selon ses déclarations.

; - Les observations orales de Me Dupont, représentant M.