République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : 24/10 N° RG 22/04722 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ2W

SECOVI AUDIT copie exécutoire le 07 octobre 2025 à Me Leclercq-Leroy Me Delahousse OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 OCTOBRE

par Me Anne-sophie BRUDER, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE [8] DITE [6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Franck

ARRET N° Association [9] DITE APPRENTIS D'[Localité 6] C/ [P] copie exécutoire le 08 janvier 2026 à Me DELAHOUSSE Me DORE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant : Me Franck

GUEUDET FRERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck

substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame [F] [C] née le 06 Avril 1978 à [Localité 5] de nationalité Française

substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 20 juin 2024 devant

CREATIS agissant par son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau

TRANS ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 8] représentée et concluant par Me Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau

SECURIT'AIR copie exécutoire le 28/04/2022 à Me NAANAI SELARL DELAHOUSSE MVH/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6] (76) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN représenté par Me Franck

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant

IMMOBILIER CONCEPT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL

SEPTEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 23/00246) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.U. [6] ([6]) Précédemment dénommée [9] ([9]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Franck

DOMOFINANCE 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 9 Représentées par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat

Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE ET : INTIMEE Madame [Z] [I] VEUVE [K] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Franck

vestiaire : 06 ET : INTIMES Madame [F] [N] épouse [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck

FRANEDIC (INTERMARCHE) [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sharon ZAOUI-TAIED

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [D] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck