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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301329_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en estimant que son comportement représente une menace pour l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505429_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205920_20230217
17 février 2023
17 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association ASL " Les Hameaux de Mennecy " est rejetée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503691_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Franck Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret-Mendel, avocate de M. B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête.
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Je suis venu parce que j'ai envie de vivre en France, je n'ai pas de famille ici ni aucun projet. Je n'ai fait aucune démarche, je suis en France depuis 2019.'
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400323_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503538_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Franck Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret-Mendel, avocate de Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501970_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504334_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle a été interpelleé le 4 juin 2025 à la frontière franco-espagnole.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505941_20250829
29 août 2025
29 août 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7ad
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société Probace meditec ne produit pas plus en appel d'élément probant de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b674
9 mai 2006
9 mai 2006
ROUGE MENGELLE RG N : 05/00611 - A R R E T No510 -06 ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du neuf Mai deux mille six, par Nicole ROGER, Conseiller
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201278_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la région Bourgogne-Franche-Comté le 21 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officiellecomm
61372355cd58014677408726
30 novembre 1999
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société l'Immobilière, société à responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100559
11 mai 2017
11 mai 2017
du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-26.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleRétentions
6878846f63001e49f9f26b19
15 juillet 2025
15 juillet 2025
LIBYE) de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fa
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Ensuite, je suis venu ici, en France.' Le conseiller indique que l'appel est rejeté et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4].
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305605_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence
Source officielleChambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad45e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SARI SECURITE SARL à Associé Unique N° SIRET : 533 476 214 000 36 C/ [V] [H] [T] C.C.C délivrées le 18/07/24 à : -Me KOVAC -Me MENDEL
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CHUBB FRANCE C.C.C le 09/01/25 à: -Me FRANCO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à: -Me MENDEL
Source officiellePage 7 sur 154