CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2305419_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02293_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

Numéro de rôle : 2024J00104 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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Reconduite à la frontière

DTA_2505680_20250623

Administratif

23 juin 2025

" conjoint de Français ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01537_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Si l’architecte des bâtiments de France a donné son accord pour les travaux en cause, préalablement à la délivrance par le maire de Villeneuve, les 24 juillet 2017 et 2 août suivant, de deux décisions

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4ème Chambre

DTA_2307054_20250227

Administratif

27 février 2025

B fait valoir qu'il souhaite réellement résider et s'insérer durablement en France, notamment pour être proche de son fils.

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1ère Chambre

DTA_2203033_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant M.

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10e Chambre

61630b6542de3d260b99317e

Appel

23 mai 2012

GAN ASSURANCES MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS 'MACSF' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES - SMACL ONIAM - OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02254_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D’autre part, le document graphique de la zone MU de ce plan de prévention du risque inondation associe une cote des plus hautes eaux par rapport au nivellement général de la France (NGF) de 23,67 mètres

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4ème Chambre

DTA_2309851_20250327

Administratif

27 mars 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd40

Appel

8 octobre 2012

Général de GAULLE 97051 SAINT MARTIN CEDEX Représentée par Maître Robert APÉRY, avocat au barreau de Caen INTIMÉE Mademoiselle Johan X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par la SELARL RIOUAL-ROSIER

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

code de l’urbanisme dès lors que le projet est de nature à créer un risque pour la sécurité publique en raison d’une difficulté d’accès au bâtiment depuis la rue Alexandre Ducros et la rue porte de France

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02170_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (…) ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02519_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Bréchot, rapporteur public, - les observations de Me Rioual substituant Me Flynn, représentant M. et Mme B, et E, représentant Nantes Métropole.

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Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [G] [A] a été engagée par la SARL Rioule, exploitant un restaurant Mc Donald's, en qualité d'équipière polyvalente à compter du 20 août 1996.

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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

Le Bâtonnier CONSTANT, Me RIOUAL-ROSIER, Me RODAP, Me RICHARD MERIL 35 Boulevard Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue les 19 et 26 mars 2012 à

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023, le 18 mars 2024 et le 3 avril 2024, l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, venant aux droits de l’association France

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Engie Green France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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