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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8509ba5988459c4c97f
19 mai 2004
19 mai 2004
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les
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6137251bcd5801467741b08f
22 juin 1999
22 juin 1999
X..., en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et sur l'action civile, a déclaré Jean-François X... recevable en sa constitution de partie civile, lui a donné acte de ce
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écembre 1989 qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
6137257bcd5801467741e1d9
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Y... responsable pour moitié seulement des conséquences dommageables de l'accident subi par Francon ; "aux motifs que "l'article R. 6 du Code de la toute impose à tout conducteur s'apprêtant à effectuer
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613725b1cd5801467741fd4f
27 février 1997
27 février 1997
D... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-François D... expliquait que Gilles X..., associé majoritaire des deux sociétés, qui lui avait confié la gérance de celles-ci, était néanmoins
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61372654cd58014677424b43
22 octobre 2003
22 octobre 2003
François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées
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6137263ccd58014677423fde
1 juin 2005
1 juin 2005
Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et
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61372697cd58014677426d7c
1 septembre 2005
1 septembre 2005
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'abus de faiblesse ; "aux motifs que le prévenu avait nécessairement conscience de l'état de faiblesse de François
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613725c1cd580146774204b2
10 mai 2000
10 mai 2000
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1999, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
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613726a1cd58014677427307
9 mai 2007
9 mai 2007
Y..., amant de Nicole X..., et Jean-François A..., qui ont produit une télécopie de Martine C... adressée à Jean-François A... transmettant le témoignage de l'auxiliaire de vie et une mention manuscrite
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61372678cd58014677425cfd
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Angelo, légataire universel de Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage
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6137264dcd580146774247f9
2 septembre 2004
2 septembre 2004
François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 26 septembre 2003, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des
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61372698cd58014677426e0d
22 novembre 2006
22 novembre 2006
François, - Y...
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613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
François-Marie, - A...
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00069
11 février 2026
11 février 2026
[T], alors « que, outre les impôts actuels visés à son article 2, paragraphe 3, la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue
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613725f7cd58014677421e79
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande, formulée par François
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613725facd5801467742204f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
faisait parvenir une copie du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel concernant les membres du CHSCT en date du 16 octobre 1996 ; que figurent dans ce procès-verbal les noms de : Jean-François
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6137264ccd580146774247af
4 février 2004
4 février 2004
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à
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61372693cd58014677426ade
27 juin 2007
27 juin 2007
Y... ; "aux motifs que les recherches entreprises pour retrouver le témoin François Y...s sont demeurées vaines ; qu'il résulte des renseignements recueillis que son adresse actuelle n'a pu être déterminée
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61372633cd58014677423b8e
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction
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613725facd58014677421ffc
30 mai 2001
30 mai 2001
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour violation d'une interdiction professionnelle et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
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