Laurans, Cadiot, Savatier, Liénard, Mme Olivier, MM. Poirotte, Pimoulle, Mmes Vannier, Kermina, Burkel, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Lazerges, MM.

2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/02702 [Z] [L] C/ [D] [I] [P] [I] [R] [I] [T] [I] [A] [N] [H] [O] Grosse délivrée le : à :ME DAVAL GUEDJ ME GIRARD

Olivier, demeurant ..., 80°/ M. et Mme Simon ZE..., demeurant ..., 81°/ M. et Mme André ZB..., demeurant ..., 82°/ M. et Mme Y...

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.

Olivier A... était en fonction au sein du groupe Eclair depuis 1970, occupant alors les fonctions de directeur des productions, M. Olivier B... celles de directeur commercial ; que M.

Olivier V..., demeurant ..., 36°/ de M. Pascal XW..., demeurant ..., 37°/ de M. Alain XZ..., demeurant ..., 38°/ de M. Christian J..., demeurant 52300 Thonnance-lès-Joinville, 39°/ de M.

[W] [I] [Adresse 2] [Localité 1] comparant, assisté de Me Pierre-emmanuel GIRARD, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Niga, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M. A....

CHANAUD [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté à l'audience par Me Olivier ANG, avocat

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA, Me Olivier

Laurans, Cadiot, Savatier, Liénard, Mme Olivier, MM. Poirotte, Pimoulle, Mmes Vannier, Kermina, Burkel, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Lazerges, MM.

Simon, Olivier Carpin, demeurant à Eyma, Basse-Pointe (Martinique), 12°) de M.

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations

[D] [V] Pays Noye [Localité 4] Représentant : Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCAT CONSEIL&DEFENSE, avocat postulant avocat au barreau de MARTINIQUE Me Sonia GIRARD, avocat plaidant au barreau

7] représentée par Me Nathalie MAKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81, lui-même substitué à l’audience par Maître Camille GIRARD

[R] [E] [V], demeurant 49 rue Philippe de Girard 75018 Paris Partie défenderesse : comparant par Me Raja MOKADDEM Avocat (E1779) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 21 février 2022, M.

Michaux , Pascal Smets ,   Jacques Gilliaux and Iris Verheven , Advisers ;   Applicants:   Georges-Henri Beauthier , Norbert Van Overloop and   Olivier De Schutter , Counsel .

SEPTIME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

ARRET N° S.A.S. [5] C/ Organisme CRAMIF Copies certifiées conformes - S.A.S. [5] - CRAMIF - Me Olivia COLMET

Girard-Ratrenaharimanga ; - et Me Suarez pour le cabinet Actis avocats, représentant le préfet de Loir-et-Cher, absent, qui reprend les moyens du mémoire en défense. M.