administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

MENSUALITES, QUE CES MATERIELS ONT ETE MIS PAR LA SOCIETE FRISTOL A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TIM WELDING COMPANY QUI LES A INTRODUITS EN FRANCE, QU'EN PAIEMENT DE TRAVAUX QUE LA SOCIETE GIRARD

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport, et Madame Fabienne GIRARDOT

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Me Lorraine GAY, avocat au barreau de PARIS, toque C 2541 INTIMÉS Monsieur [X] [C] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Me Julie

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION et de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'Association laïque pour

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

De fait, le montage proposé par la société Hédios était valide dans la mesure où il se conformait aux conditions d'éligibilité pour bénéficier de la loi Girardin.

au RCS de Bordeaux sous le n°884017401, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA

dépens (Art. 701 du CPC) : 86,30 € HT, 17,26 € TVA, 103,56 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Philippe COMTE - SELARL NEO DROIT Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Fabien GIRARDON