C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un

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C A, représenté par Me Gafsia, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de sa demande tendant à l'admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son

B A, représenté par Me Gafsia, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la décision implicite de rejet, née le 21 décembre 2021, de sa

naissance de croyances diverses ; nous estimons, pour notre part, que ce support n'était pas digne de confiance"; Considérant qu'il importe peu que lors de la soutenance en 1985 de cette thèse, la loi Gayssot

reconventionnelle la société DEBEAUX, qui, avec la société DEBEAUX PCB, emploie plusieurs centaines de chauffeurs, a sollicité le remboursement d'un trop perçu résultant de l'annulation partielle du décret GAYSSOT

[P] [R] né le 05 Avril 2022 à Gafsa, de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

A B, ressortissant tunisien né le 17 septembre 1990 à Metlaoui (Gouvernorat de Gafsa), a été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne

C... épouse A..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier le dispositif

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit

B A, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de police en date

Gaspar X... conteste cette occupation et justifie être titulaire d'un contrat de bail portant sur un appartement situé à Bois Colombes, Mme Alexandrine B...

Elle fait valoir que la garantie prévue par le président du tribunal de commerce pour s'assurer qu'elle est bien redevable du paiement des factures au titre de la loi Gayssot, soit la certification conforme

:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Resolution ResDH(2002)27 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 12 April 2001 in the case of Jardim Travassos Moura Gaspar

constituent le support nécessaire que la commission, qui a seulement mentionné de façon surabondante que les dispositions du décret du 21 avril 1971 étaient applicables à l'indemnisation d'un domaine sis à Gafour

partielle du contrat ; qu'il était renvoyé, pour tout ce qui n'était pas déterminé par " les clauses et conditions Roquette " à différentes " formules de Paris " pour le maïs français, et à des clauses " Gafta

née le 05 Janvier 1976 à GAGNOA (COTE D'IVOIRE) demeurant ...

C A, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

B D, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal