L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

public, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été signalé, sous cinq identités différentes, à savoir, Reda Madi né le 10 novembre 1990 à Gany (France), Samir Benhamed né le 16 mai 1990 à Ghaza

    Le requérant est un ressortissant afghan d’ethnie hazara de la province de Ghazni. Il est issu d’une fratrie de six enfants. La famille est de confession chiite.

En l’absence de telles garanties, l’État aurait l’obligation de demander le retour de l’intéressé. Appréciation de la Cour 77 .

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 11.

Mme D, ressortissante afghane née le 27 février 2002 à Ghazni, est entrée en France a une date indéterminée et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 9 mai 2023.

[Adresse 5] [Localité 15] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Caroline LEVY de la SCP CORNET-LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : P416 SAS MONOP'

Elle jugea ensuite que les doutes soulevés par la requérante quant aux garanties dont elle bénéficierait en Italie étaient infondés.

De l’avis de la Cour, pour qu’un requérant puisse se prétendre victime de la violation d’un ou de plusieurs des droits et libertés garantis par la Convention et ses Protocoles, il doit exister un lien

Localité 219] [Adresse 218] [Localité 163] Mme [WM] [OS] née le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 240] [Adresse 107] [Localité 150] Mme [N] [SW] née le [Date naissance 3] 1948 à OULED EL GHAZI

BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie BERTOLDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI

BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie BERTOLDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI

BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie BERTOLDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI

BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie BERTOLDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI

xa0; L’application de la loi n o 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen