K..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

société SICA Aso-Coopex dont il est devenu sous-directeur ; qu'il a démissionné le 30 septembre 1969 pour être embauché le 1er octobre suivant, par le Groupement d'intérêt économique du Bassin de la Garonne

d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société anonyme Le Crédit lyonnais, dont le siège social est sis ..., et ayant agence à Saint-Gaudens

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gaudron, avocate de M.

l'OFII le versement à Me Gaudron de la somme de 1 200 euros hors taxe.

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gaudron, avocate de M.

l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable du délit d'entrave et l'a condamné à une amende de 10 000 francs, outre 3 000 francs de dommages-intérêts au profit du syndicat CFDT services de la Haute-Garonne

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Sanders Bretagne et Gaudin Finances

Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

A..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin

, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Gaudron d'une somme de 1 000 euros hors taxes.

le versement à Me Gaudron de la somme de 1 000 euros hors taxe.

Therre, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

de l'État le versement à Me Gaudron la somme de 1 500 euros.

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros, à verser à Me Gaudron, avocate de M.

Biget, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en présence de M. A.