caractéristiques génétiques de M.

judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré

biens, droits et actions du défunt ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de succession, les biens compris dans l'actif successoral doivent être évalués au jour du fait générateur

une contribution due par les employeurs : (...) sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code" ; que, selon ce texte de loi, le fait générateur

Q... directeur d'unité opérationnelle GENERIS [...] ; la SAS GENERIS a contesté la désignation de J...

sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un courrier au procureur général faisant état " d'investigations (...) pour accréditer ou infirmer l'hypothèse " de la présence de X... à Genève

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-7, 441-1, 441-2, 441-11 du Code pénal, 5, 6, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 31 de la Convention de Genève

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de crédit d'impôt recherche, le fait générateur de la créance n'est pas constitué par l'engagement des dépenses

est le paiement de la rémunération, le fait générateur de l'indemnité est le licenciement intervenu en 2012, lequel commandait le paiement ; que les modalités retenues par l'employeur pour effectuer un

[X] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement génétique alors qu'elle constatait que M.

demande de garantie au titre de son second arrêt maladie, intervenu le 2 septembre 1994, puis de son placement en invalidité, la cour d'appel a considéré que « [ ] si Mme L... avance que le fait générateur

Le moyen est pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l'article L. 721-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

faux, voies de fait et violences volontaires ; "aux motifs que l'examen de la procédure et les conclusions mêmes prises à la barre, montrent que, d'une part, c'est la seule détermination du code génétique

vigueur ; que la réparation de l'aggravation d'un préjudice, survenue après l'entrée en vigueur d'une loi modifiant les principes de cette réparation, est soumise à cette loi nouvelle, même si le fait générateur

droit au paiement d'une rente est subordonné à la constatation d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ; que le fait générateur

. ; 2°) Madame Albert X..., demeurant tous deux à Gennes-sur-Glaize (Mayenne) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et des dispositions de la convention de Genève

intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer