Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Goelan ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de Haute-Goulaine est annulée. Article 2 : Le commune de Haute-Goulaine versera une somme de 1 500 euros à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Basse-Goulaine présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle

Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la commune de Gosnay à lui verser cette somme.

En ce qui concerne la responsabilité de la société Goudalle Maçonnerie : 10.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE ; la commune demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

répertoire général : 13/02888 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2013 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - 4ème chambre - RG n° 2013J00089 APPELANTE : SAS ETABLISSEMENTS CHARLES GOUDRY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE, représentée par

(44115), propriété de la commune de Basse Goulaine domiciliée Hôtel de Ville, 25 rue de la Razée à Basse-Goulaine, à proximité de laquelle seront réalisés les travaux de " rééquilibrage " du lit de la

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE, - les conclusions de M.

tant que gérant de la société PBB, ne pouvait méconnaître la nature et l'ampleur de ses obligations fiscales ; que les avis de vérification de la comptabilité de la société CMBT avaient été adressés à Gournay-en-Bray

B... pour la fabrication d'un flacon de 600 ml à goulot décalé, qu'après divers échanges a été réalisée, à partir d'un croquis joint en copie mis à jour le 18 novembre 1994 dont MM.

A B, représenté par Me Célia Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

B... et Mme Le Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Goelan, M. B... et Mme Le Z... à payer la somme de 1 900 euros à M.

Le SIVU de Basse-Goulaine Saint-Sébastien-sur-Loire a rejeté sa demande le 5 novembre 2020.

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), des travaux de rénovation de cet appartement; que, pour l'évacuation des gravats, une goulotte a été installée, retenue à la

B A, représenté par Me Goulay, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au