B est assigné à la résidence du Chêne Vert à la Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) où il doit résider de manière continue entre 18h00 et 21h00 et qu'il lui est fait interdiction, sans autorisation,

EL GUARCH Oussama, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Ph Juges : Da Gr Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et

Laurent Robert de Z..., demeurant Maison Beau Regard, Guiche, 64520 Bidache, 2 / de Mme Yolande X..., épouse A... de la Tour, demeurant Maison Beau Regard, Guiche, 64520 Bidache, défendeurs à la

Didier X..., demeurant 12, place Charles de Gaulle, 18150 La Guerche-sur-l'Aubois, LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M.

la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un pavillon réalisé en 1985 et 1986 par: - le charpentier C... assuré par la MAAF, - le menuisier D... également assuré par la MAF, - le plâtrier Guilcher

Dominique X..., 2°/ Mme Catherine X..., née La Guerche, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au

par Me Florence BENSA, avocat au barreau de NICE APPELANTE CONTRE Monsieur Jean-françois X... 20 Les Tourterelles 20 Avenue André Bossi 13540 PUYRICARD comparant en personne, assisté de Me Jean-Luc GUASCO

F à résidence à la résidence hôtelière " Le Chêne Vert " à la Guerche-de-Bretagne pour une durée de quarante-cinq jours, l'astreint à se présenter une fois par jour à 17 h, y compris les week-ends et les

L'arrêté attaqué assigne le requérant à la résidence hôtelière " Le Chêne Vert " située sur le territoire de la commune Le Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), l'oblige à y demeurer tous les jours de

B soutient que l'assignation à résidence au sein d'une résidence hôtelière à La Guerche-de-Bretagne ainsi que l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les jours de la semaine à la gendarmerie

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/13932 N° Portalis 352J-W-B7F-CVO6C DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Antoine GUECHE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rosalie Y... veuve X..., demeurant ... à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation

d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a, d'autre part, assigné à La Guerche-de-Bretagne

l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que " l'obligation de pointage est fixée à une astreinte quotidienne à 17 h à la résidence hôtelière " Le Chêne vert " dont les locaux se situent à La Guerche

Rennes dont il a refusé de donner l'adresse, qu'il est par suite impossible d'étudier la possibilité de l'y assigner et que ni son épouse, ni ses enfants ne sont empêchés de lui rendre visite à la Guerche-de-Bretagne

C et à Madame B C en vue de la démolition d'un garage et de l'extension ainsi que la surélévation d'une habitation située sur un terrain cadastré section 177 BX numéro 19 sis 3, chemin des Basses Guerches

. ; 2°) Madame Conchita B... épouse D..., dmeurant tous deux à La Guerche de Bretagne (Ille et Vilaine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre

Didier X..., demeurant 12, place Charles de Gaulle, 18150 La Guerche-sur-l'Aubois, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M.