A la suite d'un protocole d'accord du 14 Avril 1998, Monsieur [E] [R] a renoncé au bénéfice des baux.

Selon elle, les actes portant renouvellement des baux initiaux n'emportent pas la création de nouveaux baux commerciaux, mais simplement le renouvellement des baux initiaux venus à expiration et ce aux

Chambre-Section A ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 (no,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07006 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2007-Tribunal paritaire des baux

de 7.600,00 ; que Monsieur Y... est donc condamné à lui payer ces dommages et intérêts ; Sur la demande d'astreinte Considérant que Madame Hélène X... réclame à nouveau la fixation d'une astreinte de

. / JA / FB CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 3 AVRIL 2008 RG : 05 / 04729 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SOISSONS EN DATE DU 23 septembre 2005 PARTIES EN CAUSE

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M.

Marie- Hélène X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène X..., demeurant Les Seignes-du-Bas, 25450 Damprichard

et sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017.

A MOTHERN BAS RHIN , MME JOSEPHINE Y..., ... A HOENHEIM, MME HELENE X..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN , M. FRANCOIS D..., DEMEURANT ...

d'expiration du bail pour laquelle le congé avait été donné ; que dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que les juges devaient se placer à la date du 1er octobre 2004, date d'échéance des baux

. ; 5°/ Mademoiselle Hélène B... ; 6°/ Monsieur Joseph B..., demeurant tous trois Les Seignes, Damprichard (Doubs), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un

[N] [C] [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Clipsol, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, la société Axa France IARD en

[O] [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

chambre des Urgences e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 24 Septembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 17 Juillet 2025 Nature de l'Affaire : Baux

est sis [Adresse 5] représentés par Me IMPLID LEGAL SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [M] [K] [Z] née le 19 Novembre 1986 à [Localité 4] (BAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Hélène Z..., née Huber, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre 9 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01044 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2008 -Tribunal paritaire des baux

Ordonnance n° 25/00294 23 Octobre 2025 ---------------------------- N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCIV --------------------------------- Tribunal paritaire des baux ruraux de METZ 07