591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'abus de confiance au préjudice de Mme Hélène

C/ DEFENDERESSE * SAS H & A LOCATION, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Hélène PELISSIER-GATEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean GONTHIER, Avocat au Barreau de Bordeaux

35L7-V-B7J-CMJ2K Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2023040244 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène

Y... à verser la somme provisionnelle de 59 250 € au titre de l'indemnité d'occupation, - condamner M.

Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... estiment que le maintien frauduleux de l'hypothèque doit entraîner le remboursement de la somme versée.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle Hélène de X..., - les conclusions de M.

Par ses dernières écritures reçues le 28 mai 2018, Mme Hélène Y... épouse Z... demande à la Cour de réformer la décision entreprise et de: - dire que le contrat de vente de la maison sise [...] est

Hellen Immo et la condamne à payer à M.

Y... le 6 décembre 2000, se prévalant d'un accord signé le 23 juin 2004 en vue de la répartition du prix de vente dudit immeuble, alors mis en vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène

grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après confirmation du jugement ayant débouté Mmes France et Bénédicte X... de leurs demandes tendant à voir dire que l'acte d'achat de la propriété sise ... par Mme Hélène

Laurent Y... valaient au moins 894 393 F et non pas 720 000 F comme indiqué dans l'acte de vente et que la propriété cédée à Mme Hélène Y...

Les locaux ont été restitués par la société Hélène Coiffure le 29 juillet 2014.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice

par le propriétaire de l'appareil automatique était de nature à réduire le montant des droits prétendument fraudés ; qu'en refusant de prendre en compte les sommes qui avaient déjà été versées par le

Y..., de sorte que le jugement entrepris est également confirmé sur ces points ; que Madame Héléna Y... succombe et supporte les dépens d'appel.

Le Tribunal a prononcé la résolution de l'acte de vente du 07 / 02 / 1992 portant sur l'immeuble de CERET, sis rue des Capucins.

XX...- XXX... à verser à Madame Hélène B... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamné les consorts AA...

Elle ajoute enfin qu'elle ne saurait être tenue de garantir des vices ou désordres apparents au moment de la vente et que M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Hélène