, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier jugement en date du 22 mars 1991, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du préfet de l'Hérault

Le 04 septembre 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture de l'Hérault qui lui a été notifié le jour même à 11h50.

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT5W AFFAIRE : [Y] C/ Organisme SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS EST HERAULT JURIDICTION DU

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 avril 2022 est annulé.

de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Salagoudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à l'association Union des commerçants et artisans Coeur Hérault

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile

(Hérault), 6 ) de M. Jacques Y..., demeurant résidence l'Albatros, ...

Falca a occupé de 2008 au 28 février 2014 le poste de chef de pôle des transports terrestres de l’Hérault.

(Algérie) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : L'ETAT, pris en la personne de Monsieur le Préfet de l'Hérault

Par un arrêté du 23 février 2025, le préfet de l’Hérault a pris à l’encontre de M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 juin 2025 du préfet de l’Hérault est annulé.

Le 12 août 2024, Mme B A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, auprès des services de la préfecture de l'Hérault.

C..., en sa qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, pour signer les actes administratifs en matière de police des étrangers.

mention ne pouvait être élargie à d'autres organismes ; Toulouse Lyrique Association a elle-même intégré les 3 % de privilèges au profit des éditions Salabert, pour la représentation de la " Belle de Cadix

A, - les observations de Me Burkatzki, représentant la société AD Seniors Centrale, et de Me Cassorla, représentant le département de l'Hérault.

le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Vedas (Hérault

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de l'Hérault du 28 février 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour salarié à M.

Par un arrêté n° 2023 05-DRCL-0174 du 3 mai 2023 régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.