AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Halidi, Siaka
17/06/2026
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HALIDI, Nawarda
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HOUMADI, Halidi
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HALIDI, Ousseni
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ALI HALIDI, Saïdal
20/05/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00904
14 juin 2017
14 juin 2017
X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; l'audition de Monsieur X..., qu'après avoir reconnu que Hafida A.
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