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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2204433_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a été mise à disposition du centre communal des affaires sociales (CCAS) du 1er avril 2019 au 31 décembre 2021.
Source officielleChambre 2
DTA_2102100_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La présente requête doit être regardée comme opposant l'agent au CCAS, personne morale de droit public, distinct de la commune. Sur l'annulation : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En décembre 2019, la société CCM a fait l'acquisition de lots de matières plastiques auprès de la société Harel, qui les avait acquis auprès de la société Plastipak, qui fabrique des produits finis ou
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008741_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme B a été recrutée et employée par le seul CCAS de Miramas.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D F, et à la vice-présidente du CCAS, Mme E B.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
employeur entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0dd2c25a97f0381f4fc1
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 10/03914 APPELANTE CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS
Source officielle2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A cet égard, elle n'est pas fondée à soutenir que le CCAS et la commune d'Elancourt devraient être regardés comme un seul et même employeur, le CCAS constituant un établissement public administratif doté
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035337fcbc9a65dc07069d3
2 juin 2016
2 juin 2016
de la RATP (la CCAS) le 3 mars 2011, à la suite duquel il a été arrêté jusqu'en 2010 pour dépression.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1907918_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
harcèlement moral ; d'enjoindre au CCAS de die de lui accorder la protection fonctionnelle ; de condamner le CCAS de la commune de Die à lui verser la somme de 24 975,93 euros au titre des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1907922_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
fonctionnelle ; de condamner le CCAS de Die à prendre toutes mesures disciplinaires contre l'agent auteur de faits de harcèlement moral ; d'enjoindre au CCAS de die de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Madame X...a été engagée par la CCAS, le 6 juin 1985, au restaurant de Porcheville.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033a3ecc4815e5851b43288
4 mai 2017
4 mai 2017
Après enquête , le 17 mars 2014 , la CCAS a informé Madame [F] du refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02366_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de Mme Miranville, présidente du CCAS, et de Mme Lauret, vice-présidente de cet établissement. M.
Source officielleChambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient de relever qu'hormis le rapport d'expertise du docteur [N] (pièce 17), aucune des autres pièces médicales n'évoquent des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, d'une part, le CCAS constitue un établissement public administratif doté d'une personnalité morale distincte de celle de la commune et la circonstance que le fonctionnement du CCAS repose, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00371
3 mars 2009
3 mars 2009
L. 1152-1) ; 4°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral n'a pas à établir l'existence de ce harcèlement moral, mais seulement des faits qui permettent de faire présumer un tel harcèlement,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9adb032d83cfd3edec2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
N° RG 23/01028 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIEU PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00010 N° RG 23/01028 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIEU Copie : - aux parties en LRAR [13] (CCC + FE) SARL [7
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10672
16 septembre 2020
16 septembre 2020
ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937
31 mai 2017
31 mai 2017
moral indépendamment d'une volonté de harceler et de l'intention de leur auteur ; que le harcèlement moral non dépourvu de lien avec le mandat ou les activités syndicales est, en outre, de nature à caractériser
Source officiellePage 7 sur 38