Denis X..., demeurant 31, rue du Maire Haag à Bischheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Brasserie

GERARD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA HARGE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DECES DE LA VICTIME EUT

, 2 / de Mlle Brigitte, Suzanne, Henriette A..., demeurant ..., 3 / de Mlle Sophie, Roberte, Jeannine A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence : - de la société Haag

A HABITE SEUL LE LOGEMENT MAIS A CESS E DE PAYER REGULIEREMENT LES LOYERS ET HARGES QUE L'O P H L M V P A ASSIGNE LES EPOUX L.

Den Haag Neederland, 3 / de M.

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d'Etat se prononce sur le mode d'établissement de la servitude prévue à l'article L.160-6 du code de l'urbanisme soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet du recours du SECRETAIRE D'ETAT HARGE

toque : D1040 INTIMÉE SA [1] représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Luc HAUGER

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