Rolf Skärby et Mme Lena Hedman   30 000 couronnes suédoises au total pour dommage moral;   - a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser aux   requérants 77 408 couronnes suédoises

RENDUE LE 12/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SARLU [I] [Y] [Adresse 1] Me Emmanuel LE COZ Avocat [Adresse 2] CONTRE : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

inline-block } THIRD SECTION   FINAL DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application nos. 35673/97, 35674/97, 36082/97 and 37579/97 by Walter SCHWEIGHOFER, Hans-Dieter RAUCH, Peter HEINEMANN

VAN DER HEIDEN                  contre les Pays-Bas             

DBYA-W-B7J-E32RZ MINUTE N°2026/ 299 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [J] [U] c/ [H] [C] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN

DEPARTEMENT 35 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cartron Me Heitzmann

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le Conservatoire du littoral, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le Conservatoire du littoral, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le Conservatoire du littoral, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le Conservatoire du littoral, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le Conservatoire du littoral, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme

SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE, 60-64 RUE JOSEPH ABRIA - 33000 BORDEAUX représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire

;   Requête N° 27938/95                            Paula C. van der Heiden

D'UNE PART : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 2] représenté par Me HIAULT SPITZER substituant Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

  Wright and his Australian publishers, Heinemann Publishers Australia Pty Ltd.

  Wright and his Australian publishers, Heinemann Publishers Australia Pty Ltd.

  Wright and his Australian publishers, Heinemann Publishers Australia Pty Ltd.

  Wright and his Australian publishers, Heinemann Publishers Australia Pty Ltd.