CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 672 résultats pour « IMBERT Toutes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00756

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intra communautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

Source officielle

Page 7 sur 2534

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00757

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intra communautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C

613726a3cd58014677427427

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

producteurs n'avaient en l'espèce subi aucun préjudice, la cour, qui, par ailleurs, a fait entièrement abstraction de leur demande de publication de la décision à intervenir, a privé sa décision de toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Cela signifie que toutes les boissons fabriquées par les fabricants établis en France, les importateurs de boissons en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les personnes qui achètent des boissons

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

les composants et matières premières étant importés ; - que l'usine de production de Macao était gérée et administrée par la société ACME ; - que les boîtiers de plastique dans lesquels on place

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Cela signifie que toutes les boissons fabriquées par les fabricants établis en France, les importateurs de boissons en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les personnes qui achètent des boissons

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Après avoir énoncé que l'article 285 du code des douanes autorise l'administration des douanes à recouvrer toute TVA exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'importation, que l'importation soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03520

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour transport, détention et acquisition de stupéfiants et importation non déclarée de marchandise prohibée ; que, par jugement en date du 19 août

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c5b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour complicité d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 3

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

dans l'eau présentait des dangers pour la sécurité ", ajoutant qu'il pensait avoir pris toutes les précautions et qu'en toute hypothèse il n'avait pas les moyens de faire autrement ; que lors de son interrogatoire

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401460

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

, à offres équivalentes, auprès de la société Loiseau de préférence à tout autre fournisseur pour des viandes d'importation ainsi qu'à souscrire ou faire souscrire, pour un montant maximum de 1,5 million

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01325

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

en France de lait d'origine chinoise est interdite et constitue le délit d'importation de marchandises prohibées ; que le fait d'imputer à la société Lactalis « d'importer du lait chinois » porte ainsi

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3d6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

les engagements générés par actuellement TTB Brest et certainement ensuite Socotel Brest sur client UOCR", le télex mentionnant également "Nous engageons par le présent télex à vous régler toutes vos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00807

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

responsable de l'absence de sincérité des certificats établis par les autorités étrangères pour l'administration des Douanes, bien qu'il appartînt au professionnel de l'importation qu'était l'acheteur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372646cd580146774244f3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Francis X..., la société AMS INTERNATIONAL et L'OFFICE MARITIME MONEGASQUE DE MARSEILLE du chef d'importation

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f348

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

de bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par la convention de Lomé ; qu'un contrôle opéré par la suite par l'administration des Douanes à révélé que cette importation avait été financée par

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Maud Y

613725cecd58014677420a6f

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée des marchandises et les frais de transport au destinataire, tout en laissant un bénéfice

Source officielle