Rôle N° RG 22/06658 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLOQ S.A.R.L. [5] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Patricia GARCIA - URSSAF PACA

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 17/01472 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sarah GARCIA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 07:07458 APPELANTE BANQUE PALATINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

2025 N° 2025 / 089 N° RG 23/10667 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYHK [R] [Y] C/ [S] [T] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Localité 2] Représentant : Me Anaïs Coletta de la Scp BCEP, avocate au barreau de Nîmes APPELANT Mme [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Coralie Garcia

: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle

à CASABLANCA de nationalité Marocaine 02 rue Mendelssohn 75020 PARIS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître GARCIA

LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 mars 2021, N°19/02406 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres et à Métropole Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.

BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] [R] [B] né le 28 Septembre 1966 à CONLIEGE (39570) de nationalité Française 67 Rue des Anciens Combattants 01270 BEAUPONT représenté par Me Stéphanie GARCIA

AKP CONSEILS, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 843 294 323 [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

[F] [T] né le 12 octobre 2002 à [Localité 2], de nationalité tunisienne anciennement RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent

Yves, Président Madame LE GARS Marie Bernadette, Conseiller Madame BROGLY Isabelle, Conseiller désignés par ordonnance de roulement du Premier Président en date du 17 décembre 2010 et qui en ont

[R] [Y] né le 05 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [C] [U] (interprète en arabe