la reprise effective du marché ; qu'en se bornant, après avoir constaté que suivant constat d'huissier du 8 juin 2021, le mail adressé par la société sortante relatif au dossier de la salariée ne contenait

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 11 octobre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2020), par convention du 28 juillet 1992, homologuée le 9 février 1993, [D] [K] et Mme [G], mariés en 1982 sans contrat préalable, ont adopté le régime de séparation

Le 11 juillet 2015, cette presse a été détruite par un incendie pendant qu'elle était en cours d'utilisation par l'Earl Les deux chênes (la société Les deux chênes). 4.

de régime matrimonial ; qu'il s'ensuit que jusqu'au 1er juillet 1986, date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 interdisant aux épouses qui en bénéficiaient jusque là l'exercice

.. du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet

000 francs d'amende, tout en ordonnant la publication d'extraits de sa décision dans divers journaux, mais également à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que l'arrêté préfectoral du 10 juin

En l'espèce, Mme [P], élue le 6 juillet 2010 en qualité de membre suppléant au Comité d'Entreprise, était licenciée le 8 juin 2012 après autorisation de l'inspection du travail, cette décision étant annulée

1994 il a été transféré à la société Sodiaal services, à compter du 1er juillet 1998, en qualité de directeur salarié ; que, le 22 juin 1998, la société Sodiaal lui a indiqué qu'il exercerait de nouvelles

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1 ) de l'Etat algérien, représenté par le consul d'Algérie, domicilié en cette

par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation d'un bâtiment annexe d'une surface de 70 m2 environ sur une chape

Mais je parle d'une manière générale pour les chanteurs. Quand est-ce qu'on va nous sortir des beaux mecs ou des filles sublimes ?

à compter du 1er juillet 2013 par la société Aviva services à laquelle étaient transférées les heures correspondantes de son contrat de travail.

La société TAT a proposé le 25 juin 2009 aux salariés transférables un avenant à leur contrat de travail, le transfert devenant effectif le 1er juillet 2009. 6. M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° Q 17-26.117

N° V 17-84.404 F-D N° 1365 VD1 26 JUIN 2018 REJET M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le repositionnement du salarié à compter du 1er juillet 2018, au coefficient E4-730 de la nouvelle classification conventionnelle et à compter du 1er juillet

1995, la banque en nullité des lettres de change, émises selon eux en violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1979, et en responsabilité pour avoir, notamment, débloqué les fonds prêtés sans

du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine de la pêche maritime, 3 de l'ordonnance n 98-523 du 24 juin 1998

suivant : Statuant sur le pourvoi n° F 18-22.226 formé par la société Elecsol Rhône, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/06191 rendu le 3 juillet