AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant route des Cabannes à Cordes (Tarn), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse

(JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 22 MAI 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERET CIVILS, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE LUIGI Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A MATERA (ITALIE) AYANT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS INTRODUIT

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy P., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de Madame Jacqueline

Jacqueline est attributaire des lots 5 et A, .

1987, présentée par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, ayant leur siège ..., et par Mme Jacqueline

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 avril 1992, qui, dans la procédure suivie pour diffamation publique contre Philippe F., Jacqueline L.

JACQUELINE ET Y...

L'Evèque (Sarthe), 3°) Mme Catherine B..., épouse Y..., demeurant ..., 4°) Mme Josiane A..., épouse O..., demeurant à Sotta (Corse du Sud), 5°) M.

Jean-Paul J..., demeurant Miglione Talasani, 20230 San Nicolao, 10 / de Mme Antoinette J..., épouse X..., demeurant Miglione Talasani, 20230 San Nicolao 11 / de Mme Jacqueline J..., épouse G...,

André U..., 2°/ Mme Jacqueline U..., demeurant ensemble ... près Troyes, - Sur le pourvoi n° V 97-70.096 formé par : 1°/ M. Jean XG..., demeurant ...

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 25 juillet 2013, Mme Jacqueline X...épouse A...a assigné M.

Jacqueline, - la SARL Catherine Moreau, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 4 mars 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

Y... né le 24 mars 1961 à TROYES (10), fils d'Yvon et de MARCHAL Jacqueline de nationalité francaise, déj condamné, transporteur, divorcé, demeurant ZA LA MOTTE - SARL TRANSPORTS X... - 10280 FONTAINE

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme Jacqueline X...et M.

COUR D'ASSISES, COMME ASSESSEUR, A, LE 17 JUIN 1967, TRANSMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LES DEMANDEURS POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE JACQUELINE

Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque