CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence de biomédecine venant aux droits de l'Etablissement français des greffes et de la SCP Thouin-Palat, Boucard

domicilié en cette qualité audit siège RCS CRETEIL 320 252 489 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Jacques

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19864 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 03045 APPELANTS Monsieur Jacques

Rôle N° RG 22/16171 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN7D [4] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Jacques

Elle est représentée devant la Cour par la société civile professionnelle (SCP) Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. A.

Jean-Jacques X..., dans la société A... nom collectif X... (la SNC) ; que, le 23 mars 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

Jacques , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

F, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société SGS Holding France, de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du Centre hospitalier de l'ouest guyanais, de la SCP Defrenois, Levis, avocat du

Jacques CD... et son épouse née Ciccodicola, demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 32°) M.

postulant - et Me DOUMENJOU, avocat au barreau de PARIS - plaidant - INTIMEES :La SA LA BANQUE DE LA REUNION représentée par son Directeur 27 Rue Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS Représentée par Me Henri BOITARD

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Monsieur Jacques REY, Président de Chambre, président -Monsieur Gérard GROS, Conseiller -Madame Anne JOUANARD, Conseiller

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Jacques X... pour 15 343 parts en pleine propriété et 11 632 parts en nue-propriété, Mme Dominique X... pour 1 707 parts en pleine propriété et 11 618 parts en nue-propriété et Mme Françoise X... pour

N° AFFAIRE [L] [F] C / [M] [D] épouse [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. S... et Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Rôle N° RG 21/02439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG65P URSSAF PACA C/ Société [3] ([3]) Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Jean-Jacques TOUATI Décision

Rôle N° RG 22/16170 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN7B Société [3] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Jacques