de cassation, pris de la violation des articles 1271 et 1984 du Code civil, 121-3, 406 ancien et 314-1 du Code pénal, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Dominique Y...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Jacques, - X...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 mars 1995, qui, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Jean-Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et 250 000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée en récidive, falsification

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jacques

Y... ; "aux motifs que Jacques Y... a reconnu avoir "emporté 1 300 francs sur la recette du restaurant", mais il a soutenu qu'il s'agissait d'un acompte sur son salaire du mois de novembre et il a

pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3 a et b, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour malversation et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2007, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Jacques-Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 2004, qui dans l'information suivie contre lui pour faux dans un document administratif

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, le 26 avril 1991, Jean-Jacques X..., salarié de la société

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

Jacques, - Y...