Représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SARL INGESOL prise en

Cour DEFENDERESSE Société Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics ayant pour sigle S.M.A.B.T.P., ès qualités d'assureur de la SAS ERB SUD OUEST,, [Adresse 4] comparaissant par Maître Jean

représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de [Localité 19] SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Jean

Localité 18] représentée par Me Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SMABTP en sa qualité d’assureur de TEMP [Adresse 26] [Adresse 34] [Localité 25] représentée par Me Jean

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ECOFILIA [Adresse 11] [Localité 27] représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

domiciliés en cette qualité audit siège recherchée en qualité d'assureur de la société HARRIBEY CONSTRUCTIONS Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean

et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en date du 23.05.22 et sur appel provoqué de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en date du 24.05.22 Représentée par Me Jean

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean CORONAT

siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Jean

cett e qualité au siège social sis [Adresse 7] recherchée en qualité d'assureur des sociétés ADVENTO et ECOTECH Représentées par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Jean

Patrick de FONTBRESSIN de la SELARL FONTBRESSIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) SARLU BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Jean

est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Jean

cette qualité au siège social [Adresse 16], radiée du RCS depuis le 24.03.2022 initialement représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean

en date du 3 avril 2000 ; que, cependant, cette somme n'a jamais été rendue à Jean-Yves X... ; que si rien n'interdit à une société de consentir un commodat portant sur tout ou partie de sa clientèle

particulière pour négocier auprès de SOCOBAT, qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été régularisé entre BATI-EXPANSION et COREBAT et que le montant de la prestation de COREBAT n'a jamais été défini

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2016), que Jean Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse,

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6

Jean-Luc X... a relevé appel général du jugement par déclaration du 12 décembre 2016, remise au greffe par voie électronique.

Jean-Luc X... a relevé appel général du jugement par déclaration du 12 décembre 2016, remise au greffe par voie électronique.

, toutes les charges et obligations du même ouvrage et lui donnait mandat irrévocable de faire réaliser la construction envisagée en animant, en dirigeant, en coordonnant et en surveillant jusqu'à son