CREDO TRADUCTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 21 rue des Duriez 59420 MOUVAUX Assistée de Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE AU CONTREDIT

Jean-Luc Y..., demeurant ..., 3 / Mme Elisabeth A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section

Jean-Baptiste B..., 2 / Mme B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de Mme Jeanne C..., veuve

Que la perte de la valeur des actions détenues au sein de la société X... est la conséquence de la procédure de redressement judiciaire ; contrairement aux affirmations de Jean-Claude X..., la société

Jean-Claude A..., 2 / de Mme Janie Z..., épouse A..., 3 / de M.

Claude H..., demeurant ..., 5 / de Mme Francine X..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre L..., demeurant ..., 7 / de M.

Claude H..., demeurant ..., 5 / de Mme Francine X..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre L..., demeurant ..., 7 / de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Gabriel A et Associes ; Considérant ce qui suit : 1

Claude S..., 26°/ à Mme Madeleine T... épouse S..., tous deux domiciliés [...]                                      , 27°/ à M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société SICA Neuville Poitou, société

Louis Z... et sa fille Claude Z..., épouse Ledoux, 3 / de Mme Andrée, Rose Z..., demeurant ..., et actuellement 1060, avenue Marine royale, Résidence Le Jean Bart, 06210 Mandelieu, défendeurs à la

Jean-Claude X..., 2 / de Mme Sylviane Y..., née X..., demeurant ensemble au lieudit "Le Gourdou", 31570 Bourg Saint-Bernard, 3 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse

Jean-Claude X..., domicilié CAT L'Ensolleillade Chemi Beauvallon, 64110 Jurançon, ci-devant et actuellement route de Luchon, 65370 Leures-Barousse défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

tant que cette clause est en vigueur ; que tant qu'elle est en vigueur, ladite clause d'inaliénabilité de la donation interdit à tout créancier de procéder à la saisie du bien, objet de la donation ;

Jean-Claude X... cédant ses parts à celle-ci, elle est alors venue aux droits de celle-là dans la relation commerciale avec la SA Lapeyre ; Que la nomination de M.

15 ans avant, Jean-Louis QQQQ..., Antoinette WWWW... et Alain HHHH... 14 ans, Marie-Claire XXXXXX... 13 ans, Michel YYYYYY..., Sylviane SS... et Jean-Claude ZZZZZZ... 12 ans, Sarah GGGG... 11 ans, Guy

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la compagnie des eaux et de l'ozone

X... pour le compte de la société anonyme 2BE Finance, en cours de formation, n'ont pas été repris par cette société commerciale et conformément à l'article 1843 du Code civil, déclare Guy Y... et Jean-Claude