Jean-Louis Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée 10 portail neuf chemin de la Farigoule, 84800 L'Isle-sur-La-Sorgue, 4°/ à M.

GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Alain BALSAN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

une cause de déplafonnement, ce qui n'est pas le cas d'une réduction de la surface des lieux loués, comme en l'espèce.

Celui-ci a rendu son rapport le 31 août 2017, estimant la valeur locative à 11.025 euros, et confirmant l'existence d'une modification notable des facteurs de commercialité justifiant un déplafonnement

] Représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

l'effet premier étant simplement un ralentissement ; dès lors la victime, qui aurait aussi pu mettre un terme à son dépassement, l'ayant au contraire poursuivi en doublant d'abord le camion conduit par Jean-Louis

MOTIFS : - Sur le déplafonnement : En application de l'article L145-34 du code de commerce, sauf circonstances particulières justifiant un déplafonnement, le loyer du bail renouvelé qui en toute hypothèse

et réclamé un loyer déplafonné de 195.474 euros par an.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Monsieur Jean Louis O... né le [...]           à Chocques de nationalité française [...]                             Monsieur Didier Georges P... né le [...]           

28 février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [G] 21, rue Croulebarbe 75013 PARIS représenté par Maître Florence REBUT DELANOE

Jean-Marie X..., liquidateur de l'E.U.R.L.

Moulin et rue Jean-Baptiste Colbert à Caen.

NORAMAT - demeurant Chalet Marano - La Clairière, - 06420 ISOLA représentées par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Deplano Jean-Louis avocat au barreau de Nice substitué

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/06753 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté

X..., avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L.

DES SALENQUES Jean René Arnaud X... Hélène Y... épouse X... Danièle Z... épouse X... Dominique X... Jeanne A... épouse X... André Louis X...

DEBOFFE route de Rouen 80480 SALEUX représentée par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, postulant assisté par Me Louise FOURCADE

14799 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/08143 APPELANT Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Louis

[Y], ayant pour mission de : > visiter et décrire les lieux loués > donner son avis sur la valeur locative des lieux loués au sens de l'article L. 145-33 du code de commerce, et déterminer et apprécier