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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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21 décembre 2007
1993, M. et Mme Y... ont ouvert un compte-titres auprès de la société de bourse Jean-Pierre Pinatton.
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18 avril 2006
INTIMES : Madame Marie-Rose A... épouse Z...
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7 novembre 2011
Olivier Jean Francis Armand X...
Pôle 5 - Chambre 4
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26 avril 2017
Procom, soit une marge brute de 80 000 euros, et non de 262 600 euros.
Pôle 3 - Chambre 2
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20 janvier 2010
INTIMEE Madame [X] [V] épouse [B] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Céline BEKERMAN collaboratrice de Maître Jean-Jacques
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25 juin 2008
SOCOTEC exerçant sous l'enseigne SOCOTEC ayant son siège social au 3 avenue du Centre des Quadrants 78280 GUYANCOURT représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Patrice
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17 mars 2006
A LA SAISINE et INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de CALAIS MARCK anciennement dénommé Receveur Principal des Impôts de CALAIS MARK Cmptable chargé du recouvrement, dont
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25 septembre 2007
FANET, Thierry SERRA et Thomas GHIDINI, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA EN PRÉSENCE DE : -M.
Pôle 3 - Chambre 1
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4 novembre 2009
avoués à la Cour assistée de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS 1°) Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par la SCP FANET
Pôle 4 - Chambre 6
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3 février 2012
Chambre 1ère section - RG n° 03/13733 APPELANTE Société SOLETANCHE BACHY nouvelle démonination de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP FANET
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3 septembre 2001
: Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, M.
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26 septembre 2006
(l'appelant) a interjeté appel de ladite décision ; que le changement d'avoué a été signifié le 2 mars 2006, attendu que par déclaration enregistrée au greffe le 6 juin 2005 Mme X...
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12 septembre 2011
G : 10/ 02965 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE Au fond du 08 mars 2010 RG : 2006/ 01146 X... C/ Z... APPELANT : M. Jean-Pierre X...
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5 septembre 2011
Elle fait valoir notamment que si les revenus de son mari sont à ce jour modestes, il percevra, contrairement à elle, une retraite raisonnable, ayant toujours travaillé.
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19 juin 2007
représenté par Me Jean- Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE Instruction clôturée le 11 Janvier 2006 Audience de plaidoiries du 17 Avril 2007 LA
soc
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18 mars 2003
Jean-Pierre Doridant, demeurant 29, rue Saint-Jean, 54770 Amance, 33 / de M.
Pôle 4 - Chambre 5
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5 février 2014
- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Présidente et par M.
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8 mars 2012
FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, assistée de Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE SARL SKIDATA FRANCE ayant son siège : 141/145 rue Michel Carré - Bâtiment
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26 avril 2016
de la Réunion) 21 Immeuble Altea PAE La Mare - 41 Rue de la Pépinière 97438 STE MARIE Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
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30 janvier 2012
GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
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