Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mai 2012, 16 août 2012 et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Picard Surgelés

RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 17931 APPELANTS Monsieur Olivier X...né le 19 mai 1966 à MEAUX 77 et Madame Aline Y...épouse X...née le 12 mai 1974 à ERMONT 95120 demeurant

Par exploits d'huissier des [Date décès 8], 19 avril 2018 et des 29 mars et 2 avril 2019, la S.A.S.

Représenté par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 19

Jean-Marie Y..., demeurant ... les Domart, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile,) au profit : 1 / de la société Colas Nord-Picardie, dont

[I] [U] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Jean-Michel TREHET, juge M.

née le 26 mars 1975 à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), Céline, née le 25 novembre 1976 à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes,

code de procédure civile, condamne la Safer de Picardie à payer à M.

Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

, Président de chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Melle Elysabeth AZEVEDO, Greffier.

Jean-Yves X..., ; M.

Représentée par Me Jean-noël D..., avocat au barreau de PARIS, toque : K178 Monsieur LE COMPTABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ SEINE MARNE Demeurant [...] [...]

LES ECURIES DU PLESSIS PICARD C/ S.A.S.

Jean-Claude AA..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YO..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AU..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.