La location du copieur, livré le 30 avril 2015, arrivait à échéance le 30 juin 2020.

Les appelants ont déposé des écritures et communiqué des pièces le 2 juillet 2007 veille du prononcé de l'ordonnance de clôture.

Par jugement n° 1900992 du 26 juillet 2021, le tribunal a rejeté la demande.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [L] le 24 juillet 2018.

Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin

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Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2019), M.

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Le lot n°1 " restructuration du terrain de football " a été attribué par acte du 20 juillet 2009 au groupement solidaire d'entreprises composé de la société MGDE, mandataire du groupement, ainsi que de

Par mémoire enregistré le 29 août 2024, la commune de La Motte-Servolex, représentée par Me Cordel (SELARL Cordel-Bétemps), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société

née le 11 Décembre 1967 à RENNES (35000) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle BEAUTEMPS, avocat au barreau de LYON * * * *

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 25 et le 28 juillet 2025, le syndicat mixte Tisséo Collectivités, la société Tisséo Ingénierie et la société Chubb European

Roumanie [GC] (déc.), n o 42219/07, § 85, 9 juillet 2015).

née le 24 Juin 1966 à LYON (69007) ... 69330 JONAGE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle BEAUTEMPS, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Elle a signé le 15 avril 2005 avec le même employeur un contrat à durée indéterminée pour un salaire de 1.419,21 € et obtenu en juin 2005 le diplôme de BEATEP.

Le titre exécutoire de la société EOS FRANCE se prescrit en dix ans à compter du 19 juin 2008. Sauf acte interruptif, le titre aurait été prescrit le 19 juin 2018.

Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°1805448, le 24 août 2018, le 15 novembre 2019, le 29 juillet 2022 et le 8 décembre 2022, M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2013 (n° 101 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin

2023, il avait établi un échéancier avec le commissaire de justice mandaté et a réglé entre le 7 juillet 2023 et le 12 août 2024 la somme totale de 740 euros.