A l'audience du 14 juin 2022, aucune des parties n'a comparu et n'a été représentée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 2022 et le 21 juillet 2022 , M.

Par ordonnance du 20 juillet 2017, le Président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARL AXYME en remplacement de la SELARL EMJ, ès qualités.

Par déclaration déposée au greffe le 1er juin 2021, M. et Mme [F] ont formé appel de chacune des dispositions de ce jugement.

A, ressortissant égyptien né le 14 juin 1993 et entré en France au mois de juin 2009 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

GUIRAMAND de l'AARPI GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

GUIRAMAND de l'AARPI GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 SASU LAPIERRE

GUIRAMAND de l'AARPI GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

juillet 2019 entre M.

la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Monsieur David GUIMARD

VIVONS ENERGY Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 06 Juillet 2021, enregistrée sous le n° COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE

2022 à cette date le delibéré a été prorogé au 26 juillet 2022 GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK

N° RG 21/01810 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRNS Minute n° 23/00007 [R] C/ [O] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 06 Juillet

A B, professeur de mathématique-sciences-physiques au lycée professionnel Hector Guimard, était chargé le 17 juin 2021, notamment l'après-midi, de la surveillance des élèves pendant les épreuves du baccalauréat

GUIRAMAND de l'AARPI GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

* * * Suivant acte authentique reçu le 21 juin 2006 par M.

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GUIRAMAND de l'AARPI GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003753 - Représentant : Me Grégory ALLEMAND de l'AARPI GUIRAMAND

2020 les travaux n'ont pas été exécutés, ce qui est confirmé par les photographiques du 29 juillet 2021 démontrant que la SCI Les M n'a entrepris aucun travaux de remise en état.