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novembre 1996, Jean C... a été interpellé par les gendarmes alors qu'il avait pénétré dans la maison de Maximilienne Fabre à Bonnebosq en faisant appel à un serrurier et qu'il s'apprêtait à emporter de menus

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société BRW société anonyme, dont le siège social est sis ..., Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin

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2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Divisionnaire des Impôts de Mende, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. X... des Services Fiscaux de la Lozère et de M.

A... des 19 et 22 juin et par la conversation téléphonique du 13 juin 1984 rapportée par M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, 1 / que dans son attestation datée du 2 décembre 1993, Mme Claude a rapporté "j'étais chez eux en juillet