I... ès qualités de liquidateur judiciaire des ÉTABLISSEMENTS H-LEFORT [...]

le versement à Me Lefort de la somme de 1 000 euros.

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet

l'Etat le versement à Me Lefort de la somme de 1 000 euros.

Elisabeth X..., née Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette Y..., née Lebert

la décision de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que, pour démontrer que l'employeur avait rompu son contrat de travail avec une légèreté

; QUE L'APPROVISIONNEMENT DU MAGASIN DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE SAINT-MAUR PRISUNIC A ETE ASSURE EN PASSANT PAR LA VILLA LEFORT ; QUE LES CONSORTS Z..., Y...

Y... comme ouvrier d'exécution a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2004 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Par arrêt du 27 juin 2002, alors que M.

CIRCONSTANCE QUE LESPERTES DE LA SOCIETE FRIPOM ETAIENT CONSIDERABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 juillet 2022 et le 6 septembre 2022, M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sur l'organisation des transports intérieurs, 2 du décret n° 84-473 du 18 juin

De plus, elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute ou légèreté blâmable dans la mise en 'uvre des licenciements.

DU J., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit, a condamné les prévenus

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par acte du 1er juillet 2002, l'indivision X... a donné à bail commercial à la société anonyme X... des locaux sis à [...] , pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 2002, pour se terminer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit du Crédit Industriel de l'Ouest "CIO", société anonyme, dont le