AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE VIA ASSURANCES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pertuy, société anonyme, dont le siège était anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée

ce poste ; que le 23 février 1990, un dernier avenant fixait les nouveaux horaires de travail de la salariée et donnait une nouvelle définition du travail de veilleuse de nuit ; que par lettre du 28 juin

N° S 16-84.443 F-D N° 1862 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

Le 30 juillet 2021, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs propres et adoptés, que le 29 juillet

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BARRATIER Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre

raisonnable ni mécanisme de nature à permettre la régularisation d'un tel retard de paiement ; que selon l'article 4 des conditions générales du prêt conclu entre l'emprunteur et la banque, « si bon semble

suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin

compensées, coussinets, semelles intérieures, semelles intercalaires, rembourrages en mousse, coussinets en mousse et semelles de chaussures moulées, y compris en tant que garnitures intérieures entièrement

et qu'il ne possède pas d'autre bien immobilier que la résidence achetée en commun avec son épouse, à l'aide d'un crédit dont le solde était encore de 300 000 francs au moment du dépôt du rapport en juillet

que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Christian X... et pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et 48-1 de la loi du 29 juillet

grinçante et la tonalité générale de celui-ci dépourvue de toute bienveillance, ce dessin, cependant, dont les débats ont montré qu'il était paru dans un organe de presse à diffusion nationale sans, semble-t-il

particulier et atteinte à la vie privée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet

Carole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier nommé à 2 mois d'emprisonnement

barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Monsieur [L] [T] né le 08 Novembre 1998 à AVIGNON (84000) Le Château de Trelys, 291 rue de La Maison Carrée 30160 ROBIAC-ROCHESSADOULE représenté par Me Julien

La destination est la suivante : profession de pédicure-manucure-rééducation, ainsi que la fabrication et la vente de semelles orthopédiques.

leurs assureurs respectifs, puis les ont assignés en indemnisation ; qu'ayant découvert, au cours d'une expertise judiciaire, que les désordres pouvaient avoir été causés par la surcharge imposée à la semelle