Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Laurence D ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A...; 1.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

Au cours de l’audience publique, Mme Triolet a lu son rapport en l’absence des parties.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-19.206 Demandeur(s) : la société High Point Real Estate LLC Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

[N] et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [P] et autres Ordonnance : 60215 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

Rabia C et Mme A a été inscrit le 16 juillet 1996 sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1957 précitée ; qu'il ressort

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-13.029 Demandeur(s) : l'Office de tourisme communautaire de [Localité 3] territoires Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-14.181 Demandeur(s) : la société Selima Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société

Au cours de l’audience publique, Mme Triolet a lu son rapport en l’absence des parties. M.

[N] [G], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [G], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-JULIEN et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, présidente, - et les observations de Me Aldeguer, représentant M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.