AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372358cd5801467740890c
7 juillet 1999
7 juillet 1999
X... a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600250_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La société Hoummi et la société Scierie Labadie ont déposé une offre.
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