Par une ordonnance datée du 27 janvier 2022, l'affaire a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance précitée. 5.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 7 juin 2024, M.

A... représenté par Me Schmidt, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

1985, par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité RICARD, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de la société anonyme SCHEIBER

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

F D, représentés par Me Schmid, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schmid fut député européen de 1999 à 2004   ; il appartenait au groupe GUE/NGL et siégeait pour le compte du Parti de gauche suédois.

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du ministre de l'éducation nationale NOR ESRS 2117943C du 23 juin 2021 ; - le code de justice administrative.

JADE Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dominique PETIT SCHMITTER - Me Olivier PEISSE - Me Jean-jacques DEGRYSE - Me Isabelle FICI Prononcée

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 02003 Décision déférée à la

B D, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet

. ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

[D] [W] [A] justifie d'un préjudice matériel lié aux frais de remise en état et d'un préjudice de jouissance ayant nécessité un relogement temporaire à l'hôtel.

LE GREFFIER [E] [M] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Octobre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé