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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145734

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

It followed that since the Serbian authorities have been unable to collect any such contributions in Kosovo as of 1999, persons who had been paid their pensions by the Kosovo Branch Office of the Serbian

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC006110908

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

He submitted that he still wanted to return to Kosovo voluntarily and that the second, third and fourth applicants had already returned to Kosovo by car with another family.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2012802-2123362

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

security force (KFOR) presence in Kosovo, mandated by UN Security Council Resolution 1244 of June 1999 [1] .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC000862805

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

This request was refused and he was deported to Kosovo in December 1992.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501794_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C..., représentée par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408517_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A C, représenté par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408549_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A D, représenté par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1118DEC005495316

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

    The applicant, Mr Hamdi Gerguri, is a national of Kosovo [1] who was born in 1974 and lives in Fus, Kosovo. He was represented before the Court by Mr P.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bd8

Appel

15 août 2024

15 août 2024

[Z] [H] né le 29 Septembre 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité apatride Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d693e8cdc6046d478dc53e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[U] [D], [Adresse 2], président de la SAS KOMODOR STUDIOS, absent, comparant par Me Charles-L. Morel, avocat (P0538) présent. M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100306_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de sa mère au regard du droit de la nationalité alors qu'il a déclaré que celle-ci était née au Kosovo et que l'OFPRA indique, sans être contredit, qu'en 1999, les forces serbes ont emporté la plupart

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302896_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A à destination du Kosovo. Par l'arrêté contestée du 25 septembre 2023, dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01656_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a rejeté son recours gracieux formé le 2 août 2024 à l'encontre de l'arrêté municipal du 11 juillet 2024 accordant à la société civile immobilière Kokoro

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207753

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 septembre 2002 en tant qu'il fixe la Yougoslavie (Kosovo

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2178

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

fait – Les requérants, deux ressortissants serbes, se virent accorder des pensions d’invalidité par le Fonds serbe des pensions et de l’assurance invalidité («   le Fonds   ») – caisse du Kosovo

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2745

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

The Supreme Court of Kosovo quashed the applicant’s conviction and his case was sent for re-trial. The applicant was released.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303319_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, en raison d'un regain de tension entre Serbes et Kosovars : ainsi, il n'est pas dans l'intérêt de la famille de regagner le Kosovo et en l'obligeant à regagner ce pays, le préfet méconnaît tant l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57252

Admin. suprême

21 octobre 2002

21 octobre 2002

Mme Fani Kotakou, 16. M. Konstantinos Kotakos, 17. Mme Angeliki Mike, 18. Mme Aikaterini Tsilopoulou, 19. M. Panagiotis Tsakilis, 20. Mme Fani Samaroudi, 21. M. Theodoros Zaralis, 22.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100305_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

figure sa filiation ainsi qu'une attestation des autorités kosovares indiquant que sa mère ne figure pas dans les registres d'état civil et que, par conséquent, " il n'y a pas de citoyenneté du Kosovo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A..., représenté par Me Louis Kotoko, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle

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