Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 mars 2022 et 5 septembre 2024, la SARL VD3E, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler

A C B, représenté par Me Kreuzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime retiré sa carte de résident ; 2°) de condamner l'Etat

une cour ou à un tribunal ne se concilie avec l’article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Kreuz

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 mars 2026 où siégeaient Mr François SIN président, Mr Patrice Kretz et Mr Eric Node-Langlois juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 avril et 17 juin 2024, la société Cafag, représentée par Me Kretz, demande

A B, représenté par Me Kretz, demande au tribunal de prononcer la décharge des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant have access to a court for the determination of his civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention (see Kreuz v

According to legislation passed in the meantime and which came into effect on 1 July 1986 a kreutzer corresponded to 85 pennies (Groschen).

Mr Streletz, Mr Kessler and Mr Krenz were sentenced to terms of imprisonment of five-and-a-half years, seven-and-a-half years and six-and-a-half years respectively for intentional homicide as indirect

Mr Streletz, Mr Kessler and Mr Krenz were sentenced to terms of imprisonment of five-and-a-half years, seven-and-a-half years and six-and-a-half years respectively for intentional homicide as indirect

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 et régularisée le 27 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Kretz, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

In particular, was this refusal based on convincing reasons ( Kreuz v. Poland (n o 1) , no. 28249/95, §§ 62-63, ECHR 2001 ‑ VI)?

access to court on account of the Tirana District Court’s decision of 6 June 2012 refusing to examine their civil claim for damages owing to the applicants’ inability to pay the court fees in full (see Kreuz

(voir, en particulier, Kreuz c.

accordance with Article   6 §   1 of the Convention, regard being had to the fact that his cassation appeal was not examined on the merits for his failure to pay a court fee (see, for instance, Kreuz

    QUESTION TO THE PARTIES Has there been a breach of the applicant’s right of access to court as guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see, for example, Kreuz v.

A... et Mme B..., en vue de l’édification d’une maison individuelle d’habitation sur un terrain sis lot C, place Kreiz-Ker ; 2°) d’enjoindre à la commune de Kersaint-Plabennec de délivrer un permis

Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Russia 01/11/2016 Andrey Aleksandrovich KISELEV 1967 Simferopol Ukrainian Dariya Andreyevna KRET 1985 Simferopol Ukrainian Nataliya Vasilyevna KRET 1966 Simferopol Ukrainian   4. 73806/16 Gusev and