AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216434_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner Me Kwemo ; 2°) d'annuler la décision du 24 mai
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512744_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;
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