AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c0
23 juin 2016
23 juin 2016
Appt 1 17340 CHATELAILLON PLAGE comparante en personne, assistée de Me Elise BONNET, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans
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1ère chambre civile
69f19a5ecdc6046d47ede7a0
28 avril 2026
28 avril 2026
cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : ASSOCIATION ECOLOGIE DU
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