BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2022 devant

Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Angelika Nußberger,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite

Philippe BLONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Adresse 2] et par Mme [U] [N] DEFENDEUR SAS COMO [Localité 1] anciennement dénommée MERCEDES -BENZ [Localité 1] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Philippe

STATION SERVICE DU MONT VENTOUX Grosse délivrée le 12 JANVIER 2024 à Me Philippe BRUZZO Me Emmanuelle VAJOU Me Philippe PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES

Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'AEROPORT D'ANGERS SEICHES-SUR-LE-LOIR dont le siège est Mairie de Marcé, Le Bourg, à Marcé (49140), représentée par sa présidente Mme Philippe

France 17/11/2017 Philippe LE CALVE 1963 Lanester 7. 5748/18 Solliec c. France 25/01/2018 Yves SOLLIEC 1945 Le Perreux-sur-Marne 8. 14926/18 Bleslu c.

Localité 1] / MAROC née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] Monsieur [E] [M] [U] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] Représenté par Me Didier LEBON

Par une requête, enregistrée sous le n° 2326880 le 23 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Artisans Multiservices des Yvelines (SAS AMDY), représentée par Me Philip, demande au tribunal

Française [Adresse 6] [Localité 15] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180090 Représentant : Me Philippe

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Philippe de F..., M. Henri de F..., M. Guillaume de F..., •A titre subsidiaire sur ce point, retenir la responsabilité de M. Jean-Pierre J... et condamner la S.A.

du VAL-DE-MARNE, toque : PC 312 INTIMEES Société FREE INFRASTRUCTURE SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 095 803 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Philippe

d'ANGERS - N° du dossier 160084 INTIMEE : SAS VALACTIF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

Cohn-Bendit , Recueil Lebon   : «   (...)

APPELANTE Madame [T], [C], [E] [X] Née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] immatriculée à la CPAM DE [Localité 3] sous le n°[XXXXXXXXXXX01] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Philippe

, p. 395 ; Subrini du 11 juillet 1984, Recueil Lebon, p. 259).

Lebon p. 731).