ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/239 N° RG : N° RG 25/00333 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBZT M.

A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 du maire de la commune d'Achères faisant commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale des droits de l'enfant signée à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/237 N° RG : N° RG 25/00312 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBR4 M.

X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque Immobilière Européenne (la banque), a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les époux Razavet se sont portés, à cet acte, cautions

A B, représenté par Me Letellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

A B, représenté par Me Letellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 mai 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Letellier, demande au juge des référés: - d'ordonner

ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/241 N° RG : N° RG 25/00334 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBZ7 M.

Ils y retrouvèrent Antonis Onufriu, un autre cousin de celle-ci, qui lui aussi s’était efforcé de persuader Lefteris Andronicou de libérer la jeune femme. A.

Il demeura assigné à résidence jusqu’en mars 2008, puis fut libéré sous caution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, la commune de Sainte-Savine, représentée par Me Letellier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Letellier, représentant M. A..., et de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 : - Mme Letellier a lu son rapport ; - Me Schürmann a présenté des observations pour Mme E.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés