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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64d32c85ab0b21d969c8345b
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient qu'il n'y a pas lieu à constat de la résiliation du bail. Il souligne qu'il paye régulièrement la part de loyer qui lui incombe.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d53
27 avril 2004
27 avril 2004
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 Septembre 2002 par le Tribunal d'Instance LEVALLOIS PERRET RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE -LAFON
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb7a17
4 avril 2024
4 avril 2024
Juge de l'exécution de [Localité 8] N° RG : 23/03912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Julie BARRERE avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Le bail prévoyait également qu'à l'issue du bail, les constructions devraient être enlevées par la locataire à ses frais.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d263
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No Section : No RG : 07/F00892 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
AFTAM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 775 680 309 RCS Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da478
4 avril 2023
4 avril 2023
L'obligation légale de prise en charge des réparations locatives est reprise dans le contrat de bail'.
Source officielleRéférés Premier Président
65ab760836bfc00008d68e01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La cour d'appel se trouve ainsi saisie de la question de la résiliation du bail commercial, étant observé que le bail commercial est un élément essentiel du fonds de commerce que la cour d'appel devra
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
B...sur le fondement de l'article 700 du NCPC, -aux entiers dépens MOTIFS 1) Sur la durée du bail : Considérant qu'il n'est pas discuté par les parties que le bail consenti aux époux
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca19
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Les appelants reprochent au Tribunal de s'être montré bien trop exigeant sur le plan probatoire pour se refuser à admettre que leur bail aurait débuté dès 1961.
Source officielleRéférés Proximité
679aa442e9a46d1f5a769acd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
N°Minute:25/00057 DOSSIER : N° RG 24/00882 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGP6 Copie exécutoire à SCP LAFONT ET ASSOCIES expédition à Me Alexia ROLAND le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600376
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président, et mise en délibéré au 03 juillet 2024. Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87853
1 février 2005
1 février 2005
HLM SAGECO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ... représentée par la SCP FIEVET-LAFON - N du dossier 240722, avoués assisté de Me Anick Z...
Source officielleRéféré
67858dffaaacbea0fe688ebe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MINUTE N° RG - N° RG 24/00755 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXSA Maître [I] [F] de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officielle16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/04502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Franck LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844f
9 mai 2006
9 mai 2006
de bail, qu'aucun bail n'est intervenu entre les parties en violation de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intention commune des parties résidait
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c11
29 janvier 2004
29 janvier 2004
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT CONCLUANT par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85178
14 mai 1999
14 mai 1999
(épouse Y...) a consenti à Madame Z... et à Monsieur A... un bail portant sur un local à usage d'habitation sis à SEVRES, 60 route du pavé des Gardes.
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcbb
14 juin 2016
14 juin 2016
Avril 2015 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET N° Chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 1114000470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON
Source officiellePage 7 sur 44