- sur la perte de valeur Mme [V] [Y] et les consorts [I] estiment que les restrictions d’ouverture des fenêtres ont une conséquence sur la valeur vénale du bien.

AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fatima LAGRA

Commerce de PARIS 1ère CHAMBRE - RG n° 2009068276 APPELANTE SASU REED MIDEM, représentée par son Président en exercice Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure

Zhytomyr Circuit Administrative Court, 26/01/2009; 2) Ovruch Local Court of Zhytomyr Region, 14/07/2009; 3) Ovruch Local Court of Zhytomyr Region, 28/09/2010 Not enforced   23785/13 29/03/2013 Valeriy

au barreau de GRENOBLE, et par Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE : Mme [O] [N] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laure

[Adresse 3] Monsieur [K] [W] demeurant : [Adresse 4] Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 1] représentés par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistés par Me Corinne VALLERY-MASSON

SNEF SARL DU RIVAU & ASSOCIES SA GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Prisca VITALI Me Fabien DUPIELET Me Joseph MAGNAN Me Romain CHERFILS Me Laure CAPINERO Me

MILYAYEVA 248 45397/08 29/08/2008 KHODOVA LAURA PETROVNA Z. MILYAYEVA 249 45398/08 29/08/2008 PUKHAYEVA LANA VAGINOVNA Z. MILYAYEVA 250 45399/08 28/08/2008 TABUYEVA VALENTINA FEDOROVNA Z.

The armed intervention of military forces, followed by the arrival of thousands of miners transported to Bucharest (mainly from the Jiu Valley mining region) to take part in the crackdown on the demonstrators

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE Intimée Association POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES CGT (INDECOSA CGT), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure

Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 04 Juin 2024, RG F 23/00048 Appelante Mme [F] [E] née le 18 Septembre 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure

QQ..., demeurant à Valence (Drôme), ..., 109°/ Mme Célina, Marie, Jeannette BI..., épouse XAG... KE...

par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre SAMCV SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure

2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

par Me Marie Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre qualité : Intimé dans 23/03406 [11] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure

PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Laure ANGRAND, de la SARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [Z] [I] [Adresse

Georgia 02/09/2008 Ms Valeriya SERVETNIK 66. 55289/08 Bitsoyeva v. Georgia 02/09/2008 Ms Maka BITSOYEVA 67. 56953/08 Bosikova v. Georgia 12/09/2008 Ms Kristina BOSIKOVA 68. 56956/08 Tomayeva v.

Lara, - Y...