Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 664 résultats pour « Laurence AMEND-BOCKEL »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L5523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice
Article L5531-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions
Article L1248-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende
Article L4742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
Article L5544-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître : 1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ; 2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 5544-13 ainsi qu'à
Article 529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Article 16
Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.
Article R1227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R5232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R5547-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5568-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article 409-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
Article R5547-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R353-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.
Article L1333-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
Article L8291-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
Article 43
Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées par l'intéressé, le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus
Article L1248-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7, est puni d'une amende de 3 750 euros.
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